Droits diffusion musique...

Si vous diffusez de la musique, cette page peut vous êtes utile...

Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) Source : https://entreprendre.service-public.fr

Vous sonorisez un établissement ou un site Internet ? Vous organisez un concert ou diffusez de la musique lors d’un événement ? ... Source : https://clients.sacem.fr

• Les établissements ou événements qui ne paient pas la Sacem sont ceux qui diffusent de la musique appartenant au domaine public (les auteurs sont décédés depuis plus de 70 ans) ou des œuvres musicales libres de droits.      source : https:///www.legalstart.fr
• Les manifestations humanitaires sont également exonérées du paiement à la Sacem. Une demande auprès de la Sacem est toutefois nécessaire.   source : https:///www.legalstart.fr
• La SACEM peut également accorder une autorisation gratuite pour des actions à caractère humanitaire, philanthropique ou social, qui sont organisées par des associations sans but lucratif, lorsque aucune recette n'est réalisée et que le budget des dépenses est inférieur à 305 €. De même, lors de la Fête de la musique ou dans le cadre de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les membres de la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : la SACEM suit alors leurs décisions. Ces autorisations gratuites sont toutefois réservées à des séances bien spécifiques, car les auteurs, compositeurs et éditeurs représentés par la SACEM ne peuvent renoncer de manière systématique à leur rémunération.   source : https://www.senat.fr
• Enfin, les diffusions musicales dans un cadre familial, privé et gratuit, ne relèvent pas du paiement des droits d’auteur à la Sacem.      source : https:///www.legalstart.fr